Conditions générales d’utilisation du site AGRI-ECHANGE
I. Dispositions préliminaires
1. OBJET
1.1 Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer les conditions applicables aux utilisateurs du site www.agri-echange.org (ci-après : le « Site »), ainsi que de régir les droits et obligations des parties mises en relation sur celui-ci et utilisant les services qui y sont proposés (ci-après : les « Services »).
1.2 Le Site a pour objet d’offrir à des agriculteurs professionnels (ci-après : les « Membres » ou les « Utilisateurs ») un service d’échange de biens et services, au titre de l’entraide agricole.
1.3 Les présentes conditions générales sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil du Site.
2. EXPLOITANT DU SITE ET DES SERVICES, CONTACT
2.1 Le Site et les Services sont exploités par la société AGRI-ECHANGE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Chaumont sous le n° 829 651 827, dont le siège social est situé 11, rue des Deux Ponts – Percey lePetit – 52190 CUSEY.
2.2 La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Téléphone : 06 47 75 27 92
Adresse électronique de contact : contact@agri-echange.org
3. ACCÈS AU SITE ET AUX SERVICES
3.1 L’accès au Site et aux Services est exclusivement réservé aux professionnels susvisés, domiciliés en France, préalablement inscrits sur le Site.
3.2 Les Membres font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.
II. Dispositions propres aux Membres
4. INSCRIPTION
4.1 L’inscription des Membres s’effectue sur le Site, par le biais d’un formulaire prévu à cet effet. Les Membres doivent remplir l’ensemble des champs obligatoires. Toute inscription incomplète ne peut être prise en compte.
4.2 Les Membres doivent avoir la pleine capacité de s’engager par contrat et, s’il s’agit de personnes physiques, être âgés de plus de 18 ans. AGRI-ECHANGE peut, à tout moment, requérir des Membres toute pièce justifiant de leur âge et de leur domicile. Si l’inscription est faite au nom d’une personne morale, la personne physique qui procède à cette inscription déclare disposer de tous pouvoirs pour procéder à une telle inscription. AGRI-ECHANGE peut, à tout moment, requérir toute pièce en justifiant.
4.3 L’inscription au Site entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom d’un Membre, ce qui lui permet d’avoir accès à un espace personnel, sous une forme et selon les moyens techniques qu’AGRI-ECHANGE juge les plus appropriés.
Les Membres garantissent que toutes les informations qu’ils donnent dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Ils s’engagent à mettre à jour ces informations dans leur compte en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
Les Membres sont seuls responsables du préjudice direct ou indirect qu’ils sont susceptibles de subir en l’absence d’actualisation de ces informations, dont ils assument seuls les conséquences.
Les Membres sont informés que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de leur compte valent preuve de leur identité. Les informations qu’ils saisissent les engagent dès leur inscription et pendant toute leur utilisation du Site et des Services. AGRI-ECHANGE se réserve le droit de vérifier, à tout moment, l’exactitude des données par eux fournies et de leur demander tout document ou information complémentaire, les Membres s’obligeant à répondre sans délai à cette demande.
4.4 L’accès au compte est soumis à l’usage d’un identifiant et d’un mot de passe dont les Membres ont le libre choix. Ils peuvent les modifier à tout moment lors de leur utilisation du Site.
Ils sont seuls responsables du maintien de la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe. Ils doivent immédiatement contacter AGRI-ECHANGE à l’adresse électronique de contact mentionnée à l’article 2.2 ci-dessus en cas de vol, de perte, de détournement ou d’utilisation non autorisée de leurs identifiants de connexion ou s’ils remarquent que leur compte a été utilisé à leur insu. Ils reconnaissent à AGRI-ECHANGE le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
4.5 Les Membres s’engagent à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à leur place ou pour leur compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il leur est interdit de créer plusieurs comptes.
5. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
5.1 L’acceptation des présentes conditions générales par les Membres est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription.
5.2 L’acceptation des présentes conditions générales ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Les Membres qui n’acceptent pas d’être liés par les présentes conditions générales ne doivent pas accéder au Site ni utiliser les Services.
6. DESCRIPTION DES SERVICES
6.1 Services d’entraide
Les Services proposés aux Membres consistent à leur fournir une plateforme dématérialisée leur permettant de centraliser et optimiser des échanges de biens et services en relation avec leur activité professionnelle agricole (ci-après : les « Prestations »), ainsi que de les compenser à travers un système de crédits d’échange (ci-après : les « Agri-Euros »), selon les modalités et dans les conditions précisément définies aux présentes.
6.2 Modalités de l’entraide
Les Membres, préalablement inscrits (ci-après : les « Membres Offreurs »), peuvent proposer sur le Site, à un emplacement et selon les moyens qu’AGRI-ECHANGE juge les plus appropriés, les Prestations qu’ils entendent échanger avec les autres Membres, en s’obligeant à en fournir, sous leur seule et unique responsabilité, une description suffisamment précise pour en permettre un usage conforme à leur destination (ci-après : les « Offres »).
Les Membres Offreurs s’interdisent de proposer des Prestations qui ne sont pas en relation avec une activité d’entraide agricole.
Les Membres Offreurs déterminent, dans leur Offre et sous leur seule et unique responsabilité, le nombre d’Agri-Euros correspondant à la valeur de la Prestation offerte.
AGRI-ECHANGE fixe la valeur d’un (1) Agri-Euro à un (1) Euro.
Les Membres Offreurs sont exclusivement responsables de la valeur d’échange qu’ils entendent donner à leurs Offres et peuvent se référer, à titre indicatif et sous leur seule responsabilité, aux barèmes d’entraide éventuellement publiés par les organismes professionnels.
Les Membres Offreurs peuvent modifier leurs Offres à tout moment avant leur mise en ligne. Cette mise en ligne rend instantanément visibles les Offres sur le Site.
Tout Membre, préalablement inscrit, peut visualiser les Offres des autres Membres sur le Site et se déclarer intéressé par un échange, selon les moyens qu’AGRI-ECHANGE juge les plus appropriés (ci-après : les « Membres Bénéficiaires »).
6.3 Refus de Prestation
Les Membres Offreurs sont tenus de réaliser les Prestations.
AGRI-ECHANGE les autorise à refuser une Prestation à condition qu’ils redeviennent créditeurs au moins une fois dans un délai de deux ans à partir du premier jour de découvert. AGRI-ECHANGE se réserve le droit de résilier, automatiquement et sans mise en demeure préalable, l’abonnement des Membres concernés, ces derniers ne pouvant prétendre à aucun remboursement du prix de leur abonnement en cours.
Cette résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par AGRI-ECHANGE, d’un email adressé aux Membres concernés, en application de la présente clause. Elle entraîne, automatiquement et sans mise en demeure préalable, la suppression des comptes desdits Membres, avec les effets prévus à l’article 9 des présentes, en cas de solde positif ou négatif des comptes.
6.4 Transaction
La transaction et la Prestation se réalisent en dehors du Site, entre les Membres Offreurs et les Membres Bénéficiaires, sans l’intervention d’AGRI-ECHANGE.
6.5 Respect des consignes de sécurité
Les Membres Offreurs et Bénéficiaires doivent mettre en œuvre des consignes de sécurité appropriées. Les Membres Offreurs doivent être en possession d’un document unique d’évaluation des risques. Leur matériel doit avoir fait l’objet de toutes les vérifications périodiques obligatoires. Leurs salariés doivent être munis des équipements de protection individuelle. Ils doivent obtenir une autorisation de conduite.
Les Membres Bénéficiaires doivent posséder un document unique d’évaluation des risques. Leur matériel doit être conforme aux prescriptions techniques prévues par le Code du travail. Ils doivent fournir aux salariés des Membres Offreurs des équipements de protection individuelle et autorisations de conduite si nécessaire.
6.6 Relevé de travaux d’entraide
Les Membres Offreurs doivent déclarer chaque transaction ; un relevé de travaux d’entraide sera automatiquement établi, indiquant la nature de la Prestation échangée et la valeur de l’échange, exonérée de TVA.
AGRI-ECHANGE permet aux Membres d’enregistrer leurs transactions et relevés de travaux d’entraide sur le Site, selon les moyens qu’AGRI-ECHANGE juge les plus appropriés pour ce faire, mais recommande aux Membres de conserver toutes les informations relatives à l’échange sur un document papier ou un fichier informatique, lesquelles constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la Prestation. L’archivage de ces données incombe exclusivement aux Membres.
6.7 Obtention et utilisation des crédits de compensation
Les Membres Offreurs cumulent des Agri-Euros sur leur compte et peuvent échanger leurs Agri-Euros avec des Membres offrant eux-mêmes des Prestations sur le Site.
Les Agri-Euros sont une modalité particulière de la compensation légale au sens du Code civil et ne peuvent pas être considérés comme de la monnaie ayant cours légal. Ils ne peuvent en aucun cas être remboursés contre du numéraire, sur demande des Membres, sauf dans les cas expressément prévus par les présentes.
Afin d’obtenir leurs Agri-Euros, les Membres Offreurs doivent déclarer sur AGRI-ECHANGE les transactions intervenues entre eux et les Membres Bénéficiaires. Un relevé de travaux d’entraide sera alors édité et disponible sous forme de PDF sur le compte de chaque partie concernée.
Les comptes des Membres Offreurs sont alors, sous quinze jours ouvrés, crédités du montant de la prestation en Agri-Euros et les comptes des Membres Bénéficiaires sont débités du même montant.
6.8 Ligne de crédit
Les Membres acceptent de s’octroyer ainsi entre eux des facilités de paiement.
Ainsi, à l’ouverture de leur compte, les Membres bénéficient d’une ligne de crédit, sans frais, qui leur permet d’offrir des Prestations et d’en bénéficier tout en restant à découvert, à condition qu’ils redeviennent créditeurs au moins une fois dans un délai de deux ans à partir du premier jour de découvert.
Par un accord écrit et exprès entre AGRI-ECHANGE et un Membre, cette ligne de crédit peut être augmentée.
Le solde débiteur du compte d’un Membre constitue une dette de celui-ci envers le ou les Membres dont le compte est créditeur. Aux fins de régularisation de ce solde, chaque Membre donne mandat à AGRI-ECHANGE, qui l’accepte, de facturer, d’encaisser, de recouvrer et de répartir en son nom et pour son compte les sommes correspondantes, dans les conditions ci-après.
En cas de non-régularisation dans les délais, AGRI-ECHANGE émet à l’encontre du Membre débiteur, en qualité de mandataire des Membres créditeurs, une facture d’un montant en euros égal à son solde débiteur, un (1) Agri-Euro valant un (1) Euro (ci-après : la « Facture de Soulte »). Le Membre débiteur s’oblige à la régler dans un délai de trente (30) jours à compter de son émission.
Les sommes réglées sont encaissées sur un compte bancaire dédié, distinct de la trésorerie d’AGRI-ECHANGE (ci-après : le « Compte Soulte »). Elles ne constituent en aucun cas un produit ni un actif d’AGRI-ECHANGE, qui les détient pour le compte des Membres créditeurs.
AGRI-ECHANGE répartit les sommes du Compte Soulte entre un ou plusieurs Membres créditeurs qu’elle désigne, en tenant compte prioritairement de l’importance et de l’ancienneté des soldes créditeurs, les comptes présentant les soldes créditeurs les plus élevés étant servis en priorité. Le compte de chaque Membre bénéficiaire est débité, en Agri-Euros, du montant reçu en euros. Le règlement intégral de la Facture de Soulte emporte apurement du solde débiteur du Membre concerné et le libère envers les Membres créditeurs. Les transactions d’entraide à l’origine des soldes demeurent inchangées et conservent leur caractère d’entraide agricole.
6.9 Mandat de recouvrement
Le mandat visé à l’article 6.8 emporte pouvoir pour AGRI-ECHANGE d’accomplir, au nom et pour le compte des Membres créditeurs, tout acte de recouvrement amiable ou judiciaire de la Facture de Soulte, en ce compris la déclaration de créance à toute procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ouverte à l’encontre d’un Membre débiteur. Les frais de recouvrement exposés par AGRI-ECHANGE peuvent être imputés sur les sommes recouvrées, avant répartition.
7. PRIX DES SERVICES
7.1 Abonnement
L’inscription des Membres au Site est gratuite.
Toutefois, l’accès au service de banque d’entraide — comprenant notamment la réalisation de transactions d’entraide et la tenue du compte d’Agri-Euros — est subordonné à la souscription d’un abonnement annuel aux Services, dont le montant est indiqué sur le Site.
Le prix de l’abonnement est celui applicable à la date de sa souscription. Il est immédiatement dû à cette date et payable par avance. Toute année commencée est due dans sa totalité.
Les Membres sont informés qu’AGRI-ECHANGE se réserve le droit de modifier le prix de l’abonnement, à la condition d’en informer les Membres au moins un mois avant la date de fin de l’abonnement en cours. Dans le cas où un Membre refuse ce nouveau prix, il devra dénoncer son abonnement dans un délai de 8 jours à compter de cette notification, selon les modalités prévues à l’article 8 des présentes, entraînant les mêmes conséquences. En cas de silence du Membre ou de son accord explicite, ce nouveau tarif s’appliquera au premier jour du renouvellement de son abonnement.
7.2 Modalités de paiement
AGRI-ECHANGE accepte uniquement les paiements par prélèvements, virements bancaires et chèques. Chaque Membre renseigne lui-même, lors de son inscription, le détail de ses informations bancaires.
8. DURÉE DES SERVICES
L’abonnement est souscrit par les Membres pour une durée d’un an à compter de sa souscription, renouvelable automatiquement pour des périodes successives d’un an.
Les Membres peuvent décider, à tout moment, de résilier leur abonnement, même pendant la période d’abonnement, sans prétendre à aucun remboursement du prix de leur abonnement, pour quelque cause que ce soit.
Pour ce faire, ils adresseront à AGRI-ECHANGE un email à l’adresse électronique de contact indiquée à l’article 2.2 des présentes. Cet email vaut résiliation à la date de son envoi.
AGRI-ECHANGE se réserve également le droit de résilier, automatiquement et sans mise en demeure préalable, l’abonnement de tout Membre dont le compte est resté inactif pendant 12 mois consécutifs, sans qu’aucune transaction n’ait été effectuée pendant cette période. Cette résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par AGRI-ECHANGE, d’un email adressé au Membre concerné, en application de la présente clause. Elle entraîne, automatiquement et sans mise en demeure préalable, la suppression du compte dudit Membre.
9. FIN DES SERVICES
Le désabonnement souhaité par un Membre est effectif à la date anniversaire du renouvellement d’adhésion. Il entraîne la limitation automatique du compte du Membre concerné, qui a alors un accès limité au Site et aux Services.
Avant de résilier son abonnement, le Membre doit par conséquent s’assurer qu’aucune transaction n’est en cours de réalisation.
De même, préalablement à toute résiliation, le Membre doit s’assurer d’avoir épuisé ses Agri-Euros car AGRI-ECHANGE ne procède à aucun remboursement d’Agri-Euros. Les éventuels Agri-Euros restant sur le compte au jour de la désinscription sont définitivement perdus, ce que le Membre accepte expressément.
Dans l’éventualité d’une résiliation intervenant à l’initiative d’AGRI-ECHANGE, par application de l’article 6.3 des présentes, si le solde du compte du Membre concerné est positif à la date de cette résiliation, les Agri-Euros seront définitivement perdus comme il est dit précédemment.
Si le solde du compte du Membre qui se désinscrit, ou dont l’abonnement est résilié par AGRI-ECHANGE pour quelque cause que ce soit, est négatif à la date d’effet de la résiliation, AGRI-ECHANGE émet une Facture de Soulte dans les conditions prévues à l’article 6.8, le Membre restant tenu de son règlement nonobstant la fin de son abonnement. La clôture définitive du compte est subordonnée au règlement intégral de cette facture.
10. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
10.1 Dans le cadre de la gestion de sa clientèle dans le cadre des Services, AGRI-ECHANGE est amenée à collecter et traiter des données relatives aux Membres. AGRI-ECHANGE pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », notamment accessible sur la page d’accueil du Site et dont les Membres sont expressément invités à prendre connaissance.
10.2 AGRI-ECHANGE déclare respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées pour son propre compte en qualité de responsable de traitement.
10.3 Les Parties reconnaissent que le traitement des données collectées dans le cadre de la mise en relation et/ou des transactions réalisées entre les Membres est mis en œuvre par AGRI-ECHANGE et les Membres en qualité de responsables conjoints dudit traitement, conformément à l’accord de co-traitance détaillé en annexe des présentes conditions générales.
10.4 Les Membres font leur affaire personnelle de tous fichiers qu’ils seraient amenés à constituer en dehors du Site, dont ils sont les seuls responsables du traitement. Ils s’engagent notamment à respecter la loi et les règlements en la matière et garantissent AGRI-ECHANGE contre toutes demandes, réclamations ou actions à ce sujet.
11. COMPORTEMENTS PROHIBÉS
11.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
– l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
– l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
– l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
– l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
– les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
– la collecte et l’agrégation de toute information présente sur le Site, sans autorisation expressément donnée par AGRI-ECHANGE,
– l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
– et plus généralement, toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
11.2 Il est strictement interdit aux Membres de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, les méthodes d’animation ou tout autre élément du Site.
11.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes d’AGRI-ECHANGE, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux d’AGRI-ECHANGE ou des Membres du Site, (vii) toutes actions visant à supprimer, cacher ou déplacer les messages publicitaires ou promotionnels présents sur le Site et enfin, plus généralement, (viii) tout manquement aux présentes conditions générales.
11.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
12. GARANTIE DU MEMBRE
12.1 Les Membres garantissent AGRI-ECHANGE contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que cette société pourrait subir du fait de la violation, par les Membres, de l’une quelconque de leurs obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.
12.2 Ils s’engagent à indemniser AGRI-ECHANGE de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
13. SANCTION DES MANQUEMENTS
13.1 En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou, plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Membre, AGRI-ECHANGE se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
(i) suspendre l’accès au Site et aux Services du Membre, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
(ii) supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site,
(iii) publier sur le Site tout message d’information qu’AGRI-ECHANGE jugera utile,
(iv) avertir toute autorité concernée,
(v) engager toute action judiciaire.
13.2 Sans préjudice de ce qui précède, AGRI-ECHANGE se réserve, en tout état de cause, le droit de résilier l’accès du Membre fautif à tout ou partie du Site et des Services. La résiliation prend effet de plein droit dans les 8 jours de l’envoi, par AGRI-ECHANGE, d’un email adressé au Membre en application de la présente clause, visant le manquement concerné, auquel le Membre n’aurait pas remédié à cette date.
14. LIMITATION ET EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ D’AGRI-ECHANGE
14.1 AGRI-ECHANGE intervient en qualité de prestataire d’hébergement des Offres mises en ligne sur le Site par les Membres. Cette société n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte sur le contenu des Offres.
En conséquence, la Société ne peut être tenue pour responsable de ce contenu, dont les auteurs sont les Membres, toute réclamation éventuelle à leur sujet devant être dirigée en premier lieu vers ces derniers.
Si un tiers considère que le contenu d’une Offre lui est préjudiciable, il pourra adresser à AGRI-ECHANGE une notification selon les modalités prévues par l’article 6-I-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Cette plainte peut être transmise à AGRI-ECHANGE aux coordonnées mentionnées à l’article 2.2 ci-dessus. Dans ce cas, la plainte doit comporter obligatoirement la date de sa notification, l’identité du plaignant (s’il s’agit d’une personne physique : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; s’il s’agit d’une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement), les noms et domicile du destinataire (s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social), la description des faits litigieux et leur localisation précise sur le Site, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits, ainsi que la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur du contenu litigieux n’a pu être contacté.
AGRI-ECHANGE aura la libre faculté de prendre toutes mesures appropriées, sans aucun engagement de sa part, et/ou de transmettre cette plainte aux autorités compétentes.
14.2 AGRI-ECHANGE n’est responsable que des Services qu’elle fournit personnellement aux Membres, tels que détaillés aux présentes, à l’exclusion de tous autres.
Elle intervient simplement en qualité de courtier permettant la rencontre entre les Membres en vue de la conclusion entre eux de transactions d’entraide. Sa responsabilité se limite à cette mise en relation. AGRI-ECHANGE agit, à ce titre, en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Membres, à l’exception du mandat expressément prévu aux articles 6.8 et 6.9 des présentes.
AGRI-ECHANGE n’est pas partie aux transactions d’échanges entre les Membres ou tout autre contrat conclu entre Membres du Site et, de manière générale, ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats.
Cette société ne saurait ainsi être responsable des actes commis par les Membres par l’intermédiaire du Site ou en dehors du Site, sans l’intervention d’AGRI-ECHANGE. Elle n’est pas non plus responsable notamment du caractère erroné ou trompeur des Offres, de la mauvaise qualité des Prestations, du mauvais calcul des Agri-Euros, ni de la mauvaise exécution des transactions entre les Membres et plus généralement, de tous différends ou litiges les opposant quant à la passation des transactions d’échanges, notamment quant aux remboursements effectués entre eux.
Elle ne fournit pas non plus de garantie s’agissant de la conformité des Offres aux lois et règlements en vigueur, de la conformité des Prestations aux attentes des Membres, des risques liés au transport, au stockage et à la remise des Prestations, ou encore du respect des règles d’hygiène, de sécurité et d’entretien.
AGRI-ECHANGE n’offre pas non plus de garantie aux Membres en termes de débouchés ou de volume d’échanges ou de clientèle, pas plus que cette société n’est redevable envers eux d’une quelconque garantie quant au nombre et à la diversité des échanges et transactions.
14.3 Les Services sont fournis par AGRI-ECHANGE tels quels. Cette société ne garantit notamment pas aux Membres que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, ni que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Membre donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
14.4 La Société se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. Elle ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunications.
14.5 En tout état de cause, AGRI-ECHANGE ne saurait voir sa responsabilité civile engagée envers les Membres que dans la limite du prix de l’abonnement annuel qu’ils ont effectivement payé, à la condition que les Membres aient adressé à AGRI-ECHANGE une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trois mois de la survenance du prétendu dommage.
15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, bases de données, etc.) exploités par AGRI-ECHANGE au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de cette société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
16. PUBLICITÉ
AGRI-ECHANGE se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Membres tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont cette société sera seule juge. Plus généralement, les Membres déclarent être informés qu’AGRI-ECHANGE pourra diffuser tout contenu publicitaire et promotionnel sur le Site et dans ses communications aux Membres.
17. LIENS ET SITES TIERS
17.1 AGRI-ECHANGE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet exploités par des tiers, y compris ses éventuels partenaires, auxquels les Membres accéderaient par l’intermédiaire du Site.
17.2 AGRI-ECHANGE n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, prestations et/ou services disponibles sur de tels sites tiers, dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
17.3 AGRI-ECHANGE n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre un Membre et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant, y compris ses éventuels partenaires, vers lequel le Membre serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de prestations et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
18. MODIFICATIONS
18.1 AGRI-ECHANGE se réserve la faculté de modifier les présentes conditions générales à une date qu’AGRI-ECHANGE fixera seule.
18.2 Les Membres seront informés de ces modifications par tout moyen utile.
S’ils n’acceptent pas les conditions générales modifiées, ils doivent se désinscrire du Site et des Services selon les modalités prévues aux présentes.
18.3 Tout Membre qui a accès au Site et aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
19. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
20. ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 01/10/2024. Elles remplacent la version du 13 juin 2019.
Conditions générales d’utilisation — version en vigueur au 01/10/2024. Cette version remplace celle du 13 juin 2019. Les membres inscrits antérieurement ont été informés de la mise à jour conformément à l’article 18.