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CGU

Conditions générales d’utilisation

du Site AGRI-ECHANGE

 

I. Dispositions préliminaires

 

1.     Objet

 

1.1           Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer les conditions applicables aux utilisateurs du site www.agri-echange.org (ci-après : le « Site »), ainsi que de régir les droits et obligations des parties mises en relation sur celui-ci et utilisant les services qui y sont proposés (ci-après : les « Services »).

1.2           Le Site a pour objet d’offrir à des agriculteurs professionnels (ci-après : les « Membres ») un service d’échange des biens et services, au titre de l’entraide agricole.

Ces agriculteurs sont assistés de professionnels qui les guident et les accompagnent dans la réalisation de cette entraide (ci-après : les « Responsables Réseau »). Les Responsables Réseau peuvent également être choisis parmi les Membres qui le souhaitent.

Les Membres et Responsables Réseau sont ci-après désignés ensemble : les « Utilisateurs ». 

1.3           Les présentes conditions générales sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil du Site.

 

2.     Exploitant du Site et des Services, contact 

2.1           Le Site et les Services sont exploités par la société AGRI-ECHANGE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Chaumont sous le n° 829 651 827, dont le siège social est situé 11, rue des Deux Ponts – Percey-sous-Montormentier – 52190 CUSEY. 

2.2           La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes : 

Téléphone : 03 10 96 00 58

Adresse électronique de contact : contact@agri-echange.org 

3.     Accès au Site et aux Services

3.1           L’accès au Site et aux Services est exclusivement réservé aux professionnels susvisés, domiciliés en France, qui, pour les Membres, se sont préalablement inscrits sur le Site et pour les Responsables Réseau, ont été préalablement choisis par AGRI-ECHANGE et se sont ensuite inscrits sur le Site, dans les conditions définies ci-après. 

3.2           Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.

II. Dispositions propres aux Membres

4.     Inscription 

4.1           L’inscription des Membres s’effectue sur le Site, par le biais d’un formulaire prévu à cet effet. Les Utilisateurs doivent remplir l’ensemble des champs obligatoires. Toute inscription incomplète ne peut être prise en compte. 

4.2           Les Membres doivent avoir la pleine capacité de s’engager par contrat et s’il s’agit de personnes physiques, être âgés de plus de 18 ans. AGRI-ECHANGE peut, à tout moment, requérir des Membres tout pièce justifiant de leur âge et de leur domicile. Si l’inscription est faite au nom d’une personne morale, la personne physique qui procéder à cette inscription déclare disposer de tous pouvoirs pour procéder à une telle inscription. AGRI-ECHANGE peut, à tout moment, requérir toute pièce en justifiant.

4.3           L’inscription au Site entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom d’un Membre, ce qui lui permet d’avoir accès à un espace personnel, sous une forme et selon les moyens techniques que AGRI-ECHANGE juge les plus appropriés.

Les Membres garantissent que toutes les informations qu’ils donnent dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Ils s’engagent à mettre à jour ses informations dans leur compte en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés. 

Les Membres sont seuls responsables du préjudice direct ou indirect qu’ils sont susceptibles de subir en l’absence d’actualisation de ces informations, dont ils assument seuls les conséquences. 

Les Membres sont informés que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de leur compte valent preuve de leur identité. Les informations qu’ils saisissent les engagent dès leur inscription et pendant toute leur utilisation du Site et des Services. AGRI-ECHANGE se réserve le droit de vérifier, à tout moment, l’exactitude des données par eux fournies et de leur demander tout document ou information complémentaire, les Membres s’obligeant à répondre sans délai à cette demande.

4.4           L’accès au compte est soumis à l’usage d’un identifiant et d’un mot de passe dont les Membres ont le libre choix. Ils peuvent les modifier à tout moment lors de leur utilisation du Site. 

Ils sont seuls responsables du maintien de la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe. Ils doivent immédiatement contacter AGRI-ECHANGE à l’adresse électronique de contact mentionnée à l’article 2.2 ci-dessus en cas de vol, de perte, de détournement ou d’utilisation non autorisée de leurs identifiants de connexion ou s’ils remarquent que leur compte a été utilisé à leur insu. Ils reconnaissent à AGRI-ECHANGE le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas. 

4.5           Les Membres s’engagent à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à leur place ou pour leur compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il leur est interdit de créer plusieurs comptes.

5.     Acceptation des conditions générales 

5.1           L’acceptation des présentes conditions générales par les Membres est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. 

5.2           L’acceptation des présentes conditions générales ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Les Membres qui n’acceptent pas d’être liés par les présentes conditions générales ne doivent pas accéder au Site ni utiliser les Services.

6.     Description des Services

6.1 Services d’entraide

Les Services proposés aux Membres consistent à leur fournir une plateforme dématérialisée leur permettant de centraliser et optimiser des échanges de biens et services en relation avec leur activité professionnelle agricole (ci-après : les « Prestations »), ainsi que de les compenser à travers un système de crédits d’échange (ci-après : les « Agri-Crédits »), selon les modalités et dans les conditions précisément définies aux présentes.

6.2 Modalités de l’entraide

Les Membres, préalablement inscrits (ci-après : les « Membres Offreurs »), peuvent proposer sur le Site, à un emplacement et selon les moyens que AGRI-ECHANGE juge les plus appropriés, les Prestations qu’ils entendent échanger avec les autres Membres, en s’obligeant à en fournir, sous leur seule et unique responsabilité, une description suffisamment précise pour en permettre un usage conforme à leur destination (ci-après : les « Offres »).

Les Membres Offreurs s’interdisent de proposer des Prestations qui ne sont pas en relation avec une activité d’entraide agricole.

Les Membres Offreurs déterminent, dans leur Offre et sous leur seule et unique responsabilité, le nombre d’Agri-Crédits correspondant à la valeur de la Prestation offerte.

AGRI-ECHANGE fixe la valeur d’un (1) Agri-Crédit à un (1) Euro.

Les Membres Offreurs sont exclusivement responsables de la valeur d’échange qu’ils entendent donner à leur Offres et peuvent se référer, à titre indicatif et sous leur seule responsabilité, aux barèmes d’entraide éventuellement publiés par les organismes professionnels.

Les Membres Offreurs peuvent modifier leurs Offres à tout moment avant leur mise en ligne. Cette mise en ligne rend instantanément visible les Offres sur le Site.

Tout Membre, préalablement inscrit, peut visualiser les Offres des autres Membres sur le Site et se déclarer intéressé par un échange, selon les moyens que AGRI-ECHANGE juge les plus appropriés (ci-après : les « Membres Bénéficiaires »).

6.3 Refus de Prestation

Les Membres Offreurs sont tenus de réaliser les Prestations.

AGRI-ECHANGE les autorise à refuser une Prestation à condition qu’ils redeviennent créditeurs au moins une fois dans un délai de deux ans à partir du premier jour de découvert. AGRI-ECHANGE se réserve le droit de résilier, automatiquement et sans mise en demeure préalable, l’abonnement des Membres concernés, ces derniers ne pouvant prétendre à aucun remboursement du prix de leur abonnement en cours.

Cette résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par AGRI-ECHANGE, d’un email adressé aux Membres concernés, en application de la présente clause. Elle entraîne, automatiquement et sans mise en demeure préalable, la suppression des comptes desdits Membres, avec les effets prévus à l’article 9 des présentes, en cas de solde positif ou négatif des comptes.

6.4 Transaction

La transaction et la Prestation se réalisent en dehors du Site, entre les Membres Offreurs et les Membres Bénéficiaires, sans l’intervention de AGRI-ECHANGE.

6.5 Respect des consignes de sécurité

Les Membres Offreurs et Bénéficiaires doivent mettre en œuvre des consignes de sécurité appropriées. Les Membres Offreurs doivent être en possession d’un document unique d’évaluation des risques. Leur matériel doit avoir fait l’objet de toutes les vérifications périodiques obligatoires. Leurs salariés doivent être munis des équipements de protection individuelle. Ils doivent obtenir une autorisation de conduite.

Les Membres Bénéficiaires doivent posséder un document unique d’évaluation des risques Leur matériel doit être conforme aux prescriptions techniques prévues par le Code du travail. Ils doivent fournir aux salariés des Membres Offreurs des équipements de protection individuelle et autorisations de conduite si nécessaire.

6.6 Relevé de travaux d’entraide

Les Membres Offreurs doivent émettre, à chaque transaction, un relevé de travaux d’entraide, indiquant la nature de la Prestation échangée et la valeur de l’échange, exonérée de TVA.

AGRI-ECHANGE permet aux Membres d’enregistrer leurs transactions et relevés de travaux d’entraide sur le Site, selon les moyens que AGRI-ECHANGE juge les plus appropriés pour ce faire mais recommande aux Membres de conserver toutes les informations relatives à l’échange sur un document papier ou un fichier informatique, lesquelles constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la Prestation. L’archivage de ces données incombe exclusivement aux Membres.

6.7 Obtention et utilisation des crédits de compensation

Les Membres Offreurs cumulent des Agri-Crédits sur leur compte et peuvent échanger leurs Agri-Crédits avec des Membres offrant eux-mêmes des Prestations sur le Site.

Les Agri-Crédits sont une modalité particulière de la compensation légale au sens du Code civil et ne peuvent pas être considérés comme de la monnaie ayant cours légal. Ils ne peuvent en aucun cas être remboursés contre du numéraire, sur demande des Membres, sauf dans les cas expressément prévus par les présentes.

Afin d’obtenir leurs Agri-Crédits, les Membres Offreurs doivent justifier à AGRI-ECHANGE de la transaction intervenue entre eux et les Membres Bénéficiaires, en leur adressant une copie du relevé de travaux d’entraide, par e-mail à l’adresse électronique de contact mentionnée à l’article 2.2 des présentes.

Le compte des Membres Offreurs sont alors, sous quinze jours ouvrés, crédités du montant de la prestation en Agri-Crédits et le compte des Membres Bénéficiaires sont débités du même montant.

6.8. Ligne de crédit

Les Membres acceptent de s’octroyer ainsi entre eux des facilités de paiement.

Ainsi, à l’ouverture de leur compte, les Membres bénéficient d’une ligne de crédit, sans frais, qui leur permet d’offrir des Prestations et en bénéficier tout en restant à découvert, à condition qu’ils redeviennent créditeurs au moins une fois dans un délai de deux ans à partir du premier jour de découvert.

Par un accord écrit et exprès entre AGRI-ECHANGE et un Membre, cette ligne de crédit peut être augmentée.

En cas de non régularisation dans les délais, AGRI-ECHANGE peut demander aux Membres de rembourser en euros le ou les Membres qui leur ont fourni des Prestations, afin d'annuler les Prestations et les remplacer par des Prestations en euros. Le remboursement en euros se fait directement aux Membres qui ont réalisé la Prestation et cela, sans passer par AGRI-ECHANGE.

La responsabilité de AGRI-ECHANGE ne peut, en tout état de cause et en aucune manière, être engagée sur le non-respect des délais inhérents aux facilités de paiements.

 

7.     Prix des Services

7.1. Abonnement

L’inscription des Membres au Site est gratuite.

Toutefois, lorsque les Membres souhaitent effectuer leur première transaction via le Site, cette transaction suppose le règlement par chacun des Membres d’un prix correspondant à un abonnement annuel aux Services dont le montant est indiqué sur le Site dans la Foire aux Questions.

Le prix de l’abonnement est celui applicable à la date de la première transaction réalisée sur le Site. Ce prix est immédiatement dû à la date de cette première transaction et payable par avance. Toute année commencée est due dans sa totalité.

Les Membres sont informés que AGRI-ECHANGE se réserve le droit de modifier le prix de l’abonnement, à la condition d’en informer les Membres au moins un mois avant la date de fin de l’abonnement en cours. Dans le cas où un Membre refuse ce nouveau prix, il devra dénoncer son abonnement dans un délai de 8 jours à compter de cette notification, selon les modalités prévues à l’article 8 des présentes, entrainant les mêmes conséquences. En cas de silence du Membre ou de son accord explicite, ce nouveau tarif s’appliquera au premier jour du renouvellement de son abonnement.

 

7.2. Modalités de paiement

AGRI-ECHANGE accepte uniquement les paiements par prélèvements, virements bancaires et chèques. Chaque membre renseigne lui-même, lors de son inscription, le détail de ses informations bancaires.

8.     Durée des Services

Les Services sont souscrits par les Membres, dans le cadre de leur abonnement, pour une durée d’un an à compter de leur inscription, renouvelable automatiquement pour des périodes successives d’un an.

Les Membres peuvent décider, à tout moment, de résilier leur abonnement, même pendant la période d’abonnement, sans prétendre à aucun remboursement du prix de leur abonnement, pour quelle cause que ce soit.

Pour ce faire, ils adresseront à AGRI-ECHANGE un email à l’adresse électronique de contact indiquée à l’adresse 2.2 des présentes. Cet email vaut résiliation à la date de son envoi.

AGRI-ECHANGE se réserve également le droit de résilier, automatiquement et sans mise en demeure préalable, l’abonnement de tout Membre dont le compte est resté inactif pendant 12 mois consécutifs, sans qu’aucune transaction n’ait été effectuée pendant cette période. Cette résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par AGRI-ECHANGE, d’un email adressé au Membre concerné, en application de la présente clause. Elle entraîne, automatiquement et sans mise en demeure préalable, la suppression du compte dudit Membre.

9.     Fin des Services

La désinscription souhaitée par un Membre est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du compte du Membre concerné, qui n’a alors plus accès au Site et aux Services.

Avant de résilier son abonnement, le Membre doit par conséquent s’assurer qu’aucune transaction n’est en cours de réalisation.

De même, préalablement à toute résiliation, le Membre doit s’assurer avoir épuisé ses Agri-Crédits car AGRI-ECHANGE ne procède à aucun remboursement d’Agri-Crédits. Les éventuels Agri-Crédits restant sur le compte au jour de la désinscription sont définitivement perdus, ce que le Membre accepte expressément.

Si le solde du Membre qui souhaite se désinscrire est négatif, le Membre doit obligatoirement rembourser en euros le ou les Membres qui lui ont fourni des Prestations, afin d’annuler les Prestations et les remplacer par des Prestations en euros. Le remboursement en euros se fait directement aux Membres qui ont réalisé la Prestation et cela, sans passer par AGRI-ECHANGE.

Dans l’éventualité d’une résiliation intervenant à l’initiative de AGRI-ECHANGE, par application de l’article 18.2 des présentes, si le solde du compte du Membre concerné est positif, à la date de cette résiliation, les Agri-Crédits seront définitivement perdus comme il dit précédemment.

Dans la même circonstance, si le compte du Membre concerné est négatif, le Membre s’oblige obligatoirement et sans délai à rembourser en euros le ou les Membres qui lui ont fourni des Prestations, comme il est également dit précédemment.

La responsabilité de AGRI-ECHANGE ne peut, en tout état de cause et en aucune manière, être engagée en cas de non-remboursement.

 

II. Dispositions propres aux Responsables Réseau

 

10.  Choix des Responsables Réseau

10.1        Inscription des candidatures de Responsables Réseau

Toute personne peut proposer sa candidature en tant que Responsable Réseau sur le Site, par le biais d’un formulaire prévu à cet effet.

10.2        Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales par les Responsables Réseau qui candidatent est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription.

L’acceptation des présentes conditions générales ne peut être que pleine et entière. Elle vaut pour la période de sélection prévue aux présentes et si leur candidature est retenue, pour tout le temps de leur utilisation du Site et des Services. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Les Membres qui n’acceptent pas d’être liés par les présentes conditions générales ne doivent pas accéder au Site ni utiliser les Services.

 

10.3     Sélection des Responsables Réseau

Les Responsables Réseau sont sélectionnés par AGRI-ECHANGE qui exerce un libre choix quant au recrutement de ces derniers, en appréciant notamment si les candidats sont aptes à remplir leur mission dans des conditions matérielles, techniques et commerciales satisfaisantes au regard de la bonne exécution des Services.

Si leur candidature est retenue, les Responsables Réseau conviennent avec AGRI-ECHANGE d’un périmètre géographique en France qui leur est exclusif et des modalités que les Responsables Réseau peuvent mettre en œuvre pour accomplir leur mission. Cet accord est repris dans un accord écrit, daté et signé par les deux parties.

Les Responsables Réseau doivent avoir la pleine capacité de s’engager par contrat et s’il s’agit de personnes physiques, être âgés de plus de 18 ans. AGRI-ECHANGE peut, à tout moment, requérir des Responsables Réseau tout pièce justifiant de leur âge et de leur domicile. Si l’engagement est pris au nom d’une personne morale, la personne physique qui conclut avec AGRI-ECHANGE déclare disposer de tous pouvoirs pour contracter avec AGRI-ECHANGE, qui peut, à tout moment, requérir toute pièce en justifiant.

10.4     Ouverture d’un compte

Pour pouvoir mener leur mission de Responsables Réseau, ces derniers doivent obligatoirement ouvrir un compte à leur nom sur le Site, ce qui leur permet d’avoir accès à un espace personnel, sous une forme et selon les moyens techniques que AGRI-ECHANGE juge les plus appropriés.

Pour ce faire, ils s’obligent à utiliser les identifiants et mot de passe qui leur sont donnés par AGRI-ECHANGE. Ils sont seuls responsables du maintien de la confidentialité de leurs identifiants et de leur mot de passe. Ils doivent immédiatement contacter AGRI-ECHANGE à l’adresse électronique de contact mentionnée à l’article 2.2 ci-dessus en cas de vol, de perte, de détournement ou d’utilisation non autorisée de leurs identifiants de connexion ou s’ils remarquent que leur compte a été utilisé à leur insu. Ils reconnaissent à AGRI-ECHANGE le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

Lors de l’ouverture de compte, les Responsables Réseau doivent remplir l’ensemble des champs obligatoires. Toute inscription incomplète ne peut être prise en compte.

Les Responsables Réseau garantissent que toutes les informations qu’ils donnent dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Ils s’engagent à mettre à jour ses informations dans leur compte en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés. 

Les Responsables Réseau sont seuls responsables du préjudice direct ou indirect qu’ils sont susceptibles de subir en l’absence d’actualisation de ces informations, dont ils assument seuls les conséquences. 

Les Responsables Réseau sont informés que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de leur compte valent preuve de leur identité. Les informations qu’ils saisissent les engagent dès leur inscription et pendant toute leur utilisation du Site et des Services. AGRI-ECHANGE se réserve le droit de vérifier, à tout moment, l’exactitude des données par eux fournies et de leur demander tout document ou information complémentaire, les Responsables Réseau s’obligeant à répondre sans délai à cette demande.

Les Responsables Réseau s’engagent à ne permettre à aucun tiers d’utiliser leur compte à leur place ou pour leur compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il leur est interdit de créer plusieurs comptes.

11.  Mission des Responsables Réseau

11.1. Mobilisation des Membres

Les Responsables Réseau ont pour mission (ci-après : la « Mission ») de présenter le Site et les Services aux Membres, de les accompagner dans leur démarche d’échange et de les mettre en relation afin qu’ils puissent échanger des Prestations sur le Site.

11.2. Administration d’un Réseau de Membres

Les Responsables Réseau bénéficient de moyens informatiques et de pouvoirs d’administration sur le Site, à travers leur compte, dans les formes et selon les moyens que AGRI-ECHANGE juge les plus adaptés, pour leur permettre d’accompagner les Membres sur le Site, dans leur démarches d’inscription, d’entraide ou de validation des transactions, ainsi que hors Site, en vue de la conclusion de transactions.

11.3. Mission indépendante

Les Responsables Réseau interviennent à titre indépendant et ne sont pas les salariés, les préposés ni les mandataires de AGRI-ECHANGE. Ils mènent ainsi leur Mission en leur nom et pour le compte et choisissent les moyens de leur Mission de manière libre et indépendante.

AGRI-ECHANGE peut, sur sa seule initiative et selon les moyens que cette société décide seule, leur fournir du matériel de communication au profit de AGRI-ECHANGE et les autorise, pour les seuls besoins de la communication du Site et des Services, dans le cadre strict de leur Mission, à utiliser la marque AGRI-ECHANGE ainsi que tous autres signes distinctifs que AGRI-ECHANGE pourrait leur autoriser.

Ils interviennent en qualité de courtier permettant la rencontre entre les Membres en vue de la conclusion entre eux de transactions d’entraide. Leur responsabilité se limite à cette mise en relation. Les Responsables Réseau agissent, à ce titre, en leur nom personnel et ne passent aucun acte juridique au nom et pour le compte des Membres. Ils ne sont pas parties aux transactions d’échanges entre les Membres ou tout autre contrat conclu entre eux et, de manière générale, ne sauraient en aucun cas voir leur responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats. 

AGRI-ECHANGE peut également remplir la Mission de Responsable Réseau, par l’intermédiaire de collaborateurs salariés ou intervenant en son nom.

12.  Rémunération des Responsables Réseau 

12.1. Commission

En rémunération de leur Mission, les Responsables Réseaux et en cas d’intervention à ce titre, AGRI ECHANGE perçoivent une commission de 14 % (quatorze pour cent) sur le montant de chaque Prestation, payables en euros, à raison d’un paiement de 7 % (sept pour cent) par le Membre Offreur et un paiement de 7 % (sept pour cent) par le Membre Bénéficiaire, à l’exclusion de toute autre rémunération.

12.2. Modalités de paiement

Les Membres et les Responsables Réseau font leur affaire personnelle du règlement de la commission de ces derniers, en dehors du Site et sans l’intervention de AGRI-ECHANGE.

Si AGRI-ECHANGE a accompli personnellement la Mission, la commission lui est due à la date de la réalisation de la transaction d’échange entre les Membres. Elle est payée par les Membres en euros. Entre le 1 et le 10 de chaque mois, AGRI-ECHANGE envoie par email aux Membres concernés un relevé mensuel des opérations effectuées le mois précédent par les Membres. Sur présentation des transactions effectuées, AGRI-EHANGE émettra mensuellement une facture des commissions dues. AGRI-ECHANGE adressera annuellement à chaque Membre un relevé de son compte ainsi que le détail des commissions facturées.

Les Membres sont informés et acceptent expressément que tout retard de paiement de tout ou partie des sommes dues à AGRI-ECHANGE, à leur échéance, entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article 18.2 des présentes et sans mise en demeure préalable :

-        La suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par les Membres ;

-        La facturation au profit de AGRI-ECHANGE d’un intérêt de retard au taux de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par les Membres et d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement.

13.  Durée de la mission 

Les Responsables Réseau peuvent décider, à tout moment, de supprimer leur inscription au Site.

Pour ce faire, ils adresseront à AGRI-ECHANGE un email à l’adresse de contact indiquée à l’adresse 2 des présentes. Cet email vaut désinscription à la date de son envoi.

La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du compte du Responsable Réseau concerné, qui n’a alors plus accès au Site et aux Services.

Les Responsables Réseau s’engagent à cesser immédiatement, à partir de cette date, l’utilisation du matériel de communication qui aura pu leur être fourni par AGRI-ECHANGE, ainsi que toute référence à l’activité de AGRI-ECHANGE, à sa marque et ses autres signes distinctifs.

Avant de se désinscrire, les Responsables Réseau s’obligent à finir toute Mission en cours au profit des Membres.

 

II. Dispositions communes aux Membres et Responsables Réseau

14.  Données à caractère personnel

14.1.    Dans le cadre de la gestion de sa clientèle dans le cadre des Services, AGRI-ECHANGE est amené à collecter et traiter des données relatives aux Utilisateurs. AGRI-ECHANGE pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », notamment accessible sur la page d’accueil du Site et dont les Utilisateurs sont expressément invités à prendre connaissance.

14.2.    AGRI-ECHANGE déclare respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées pour son propre compte en qualité de responsable de traitement.

14.3     Les Parties reconnaissent que le traitement des données collectées dans le cadre de la mise en relation et/ou des transactions réalisées entre les Membres entre eux et les Membres et les Responsables Réseau est mis en œuvre par AGRI-ECHANGE et les Utilisateurs en qualité de responsables conjoints dudit traitement, conformément à l’accord de co-traitance détaillé en annexe des présentes conditions générales

14.4     Les Membres et Responsables Réseau font leur affaire personnelle de tous fichiers qu’ils seraient amenés à constituer en dehors du Site, dont ils sont les seuls responsables du traitement. Ils s’engagent notamment à respecter la loi et les règlements en la matière et garantissent AGRI-ECHANGE contre toutes demandes, réclamations ou actions à ce sujet.

15.  Comportements prohibés

15.1        Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

-        l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,

-        l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

-        l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,

-        l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,

-        les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,

-        la collecte et l’agrégation de toute information présente sur le Site, sans autorisation expressément donnée par AGRI-ECHANGE,

-        l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

-        et plus généralement, toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

15.2        Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site. 

15.3        Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de AGRI-ECHANGE, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de AGRI-ECHANGE ou des Utilisateurs du Site, (vii) toutes actions visant à supprimer, cacher ou déplacer les messages publicitaires ou promotionnels présents sur le Site et enfin, plus généralement, (viii) tout manquement aux présentes conditions générales.

15.4        Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

16.  Garantie de l’Utilisateur 

16.1        Les Utilisateurs garantissent AGRI-ECHANGE contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que cette société pourrait subir du fait de la violation, par les Utilisateurs de l’une quelconque de leurs obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales. 

16.2        Ils s’engagent à indemniser AGRI-ECHANGE de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

17.  Sanction des manquements

17.1        En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou, plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, AGRI-ECHANGE se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de : 

(i)      suspendre l’accès au Site et aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,

(ii)     supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site,

(iii)    publier sur le Site tout message d’information que AGRI-ECHANGE jugera utile,

(iv)    avertir toute autorité concernée,

(v)     engager toute action judiciaire. 

17.2        Sans préjudice de ce qui précède, AGRI-ECHANGE se réserve, en tout état de cause, le droit de résilier l’accès de l’Utilisateur fautif à tout ou partie du Site et des Services. La résiliation prend effet de plein droit dans les 8 jours de l’envoi, par AGRI-ECHANGE, d’un email adressé à l’Utilisateur en application de la présente clause, visant le manquement concerné, auquel l’Utilisateur n’aurait pas remédié à cette date.

18.  Limitation et exclusion de responsabilité de AGRI-ECHANGE

18.1        AGRI-ECHANGE intervient en qualité de prestataire d’hébergement des Offres mises en ligne sur le Site par les Membres. Cette société n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte sur le contenu des Offres. 

En conséquence, la Société ne peut être tenue pour responsable de ce contenu, dont les auteurs sont les Membres, toute réclamation éventuelle à leur sujet devant être dirigée en premier lieu vers ces derniers. 

Si un tiers considère que le contenu d’une Offre lui est préjudiciable, il pourra adresser à AGRI-ECHANGE une notification selon les modalités prévues par l’article 6-I-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Cette plainte peut être transmise à AGRI-ECHANGE aux coordonnées mentionnées à l’article 2.2 ci-dessus. Dans ce cas, la plainte doit comporter obligatoirement la date de sa notification, l’identité du plaignant (s’il s’agit d’une personne physique : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; s’il s’agit d’une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement), les noms et domicile du destinataire (s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social), la description des faits litigieux et leur localisation précise sur le Site, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits, ainsi que la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur du contenu litigieux n’a pu être contacté.

AGRI-ECHANGE aura la libre faculté de prendre toutes mesures appropriées, sans aucun engagement de sa part et/ou de transmettre cette plainte aux autorités compétentes.

18.2        AGRI-ECHANGE n’est responsable que des Services qu’elle fournit personnellement aux Membres, tels que détaillés aux présentes, à l’exclusion de tous autres. 

Elle intervient simplement en qualité de courtier permettant la rencontre entre les Membres en vue de la conclusion entre eux de transactions d’entraide. Sa responsabilité se limite à cette mise en relation. AGRI-ECHANGE agit, à ce titre, en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Membres. 

AGRI-ECHANGE n’est pas partie aux transactions d’échanges entre les Membres ou tout autre contrat conclu entre Utilisateurs du Site et, de manière générale, ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats.

Cette société ne saurait ainsi être responsable des actes commis par les Membres par l’intermédiaire du Site ou en dehors du Site, sans l’intervention de AGRI-ECHANGE. Elle n’est pas non plus responsable notamment du caractère erroné ou trompeur des Offres, de la mauvaise qualité des Prestations, du mauvais calcul des Agri-Crédits, ni de la mauvaise exécution des transactions entre les Membres et plus généralement, de tous différends ou litiges les opposant quant à la passation des transactions d’échanges, notamment quant aux remboursements effectués entre eux. 

AGRI-ECHANGE n’est pas non plus partie au contrat entre les Membres et les Responsables Réseau et ne saurait pareillement être responsable des relations commerciales entre ces derniers ou de toutes difficultés pouvant survenir à l’occasion de leurs relations professionnelles. 

Elle ne fournit pas non plus de garantie s’agissant de la conformité des Offres aux lois et règlements en vigueur, de la conformité des Prestations aux attentes des Membres, des risques liés au transport, au stockage et la remise des Prestations, ou encore du respect des règles d’hygiène, de sécurité et d’entretien. 

AGRI-ECHANGE n’offre pas non plus de garantie aux Membres et Responsables Réseau en termes de débouchés ou de volume d’échanges ou de clientèle, pas plus que cette société n’est redevable envers eux d’une quelconque garantie quant au nombre et à la diversité des échanges et transactions. 

18.3        Les Services sont fournis par AGRI-ECHANGE tels quels. Cette société ne garantit notamment pas aux Utilisateurs que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes. 

18.4        La Société se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. Elle ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunications.

18.5        En tout état de cause, AGRI-ECHANGE ne saurait voir sa responsabilité civile engagée envers les Membres que dans la limite du prix de l’abonnement annuel qu’ils ont effectivement, à la condition que les Membres ait adressé à AGRI-ECHANGE une  réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trois mois de la survenance du prétendu dommage.

19.  Propriété intellectuelle 

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par AGRI-ECHANGE au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de cette société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

20.  Publicité 

AGRI-ECHANGE se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont cette société sera seule juge. Plus généralement, les Utilisateurs déclarent être informés que AGRI-ECHANGE pourra diffuser tout contenu publicitaire et promotionnel sur le Site et dans ses communications aux Utilisateurs.

21.  Liens et sites tiers

 

21.1        AGRI-ECHANGE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet exploités par des tiers, y compris ses éventuels partenaires, auxquels les Utilisateurs accéderaient par l'intermédiaire du Site.

 

21.2        AGRI-ECHANGE n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, prestations et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

 

21.3        AGRI-ECHANGE n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre un Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant, y compris ses éventuels partenaires, vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de prestations et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

22.  Modifications

22.1        AGRI-ECHANGE se réserve la faculté de modifier les présentes conditions générales à une date que AGRI-ECHANGE fixera seul. 

22.2        Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen utile.

S’ils n’acceptent pas les conditions générales modifiées, ils doivent se désinscrire du Site et des Services selon les modalités prévues aux présentes.

22.3        Tout Utilisateur qui a accès au Site et aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

23.  Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

24.  Entrée en vigueur 

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 13 juin 2019.